Agrément
L’ITEP – SESSAD sont agréés par le Préfet au titre du décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et de la circulaire interministérielle du n° 2007-194 du 14 mai 2007 relative aux ITEP et à la prise en charge des enfants accueillis. L’agrément est également régi par la Loi 2002-2 du 02/01/2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et la loi n°2005-102 du 11/02/2005 dite « Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »