1. Le livret d’accueil
Il donne des repères à la personne accueillie.
Il garantit l’exercice effectif des droits.
Il est un outil de prévention de la maltraitance incluant :
- Une charte des droits et des libertés de la personne accueillie
- Un règlement de fonctionnement de l’établissement
- La liste des personnes qualifiées
Il est remis dès l’admission (article 3114-4 du CASF) circulaire du 24/03/04)
2. La charte des droits et libertés de la personne accueillie
Elle pose :
- le principe de non-discrimination
- le droit à un accompagnement adapté
- le droit à l’information
- le principe du consentement éclairé et du libre choix
- le droit à la renonciation
- le droit au respect des liens familiaux
- le droit à la protection
- le droit à l’autonomie
- le principe de prévention
- le droit à l’exercice des Droits Civiques
- le droit à la pratique religieuse
- le respect de la dignité
3. Le contrat de séjour ou le DIA conclu entre le jeune – ses parents et l’établissement
Il détermine les objectifs, la nature de l’accompagnement et les détails de prestations proposées.
Il est complété dans les 6 mois d’un projet personnalisé d’accompagnement précisant les objectifs et prestations adaptées à la personne.
4. La personne qualifiée
Elle intervient en cas de conflit entre l’usager, son entourage, l’établissement.
Le Préfet et le Président du Conseil Général fixent la liste des personnes qualifiées (indiquée dans le livret d’accueil).
5. Le Conseil de la Vie Sociale
Il est composé majoritairement des jeunes ou de leurs représentants.
Il donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement notamment :
- l’organisation intérieure et la vie quotidienne
- les activités
- les projets et travaux
- la nature des services rendus
- l’affectation des locaux collectifs
- l’entretien des locaux
- la fermeture totale ou partielle sauf cas d’urgence
- les relations de coopération et d’animation développées en partenariat
- le règlement de fonctionnement
6. Le règlement de fonctionnement
Il est établi pour 5 années, après avis du Conseil de la Vie Sociale.
Il fixe les objectifs.
Il définit les modalités de fonctionnement.
Il qualifie les prestations.
Il décrit les modalités d’évaluation.
7. Le projet d’établissement ou de service
Il définit les droits et obligations des personnes accueillies.
Il explicite les axes principaux de l’organisation institutionnelle.
Il est établi après consultation du Conseil de Vie Sociale.